Conditions générales de vente – Monsieur Michel Morin

Prestations de services

En vigueur au 01/07/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par :

Xavier LARRIBAU – Entrepreneur individuel
SIRET : 804 658 458 0026
Exerçant sous l’enseigne Monsieur Michel Morin
28 rue de Maurian, 33290 Blanquefort
Email : contact@monsieurmichelmorin.fr
Téléphone : 07 52 02 01 03

Les prestations proposées comprennent notamment (liste non exhaustive) :

petits travaux et bricolage,
maintenance légère et interventions courantes,
dépannages non urgents,
aménagements simples,
interventions en parties privatives ou communes (copropriétés),
interventions de soutien aux équipes de maintenance (sites industriels et tertiaires),
interventions pour locations courte durée, conciergeries et logements de type Airbnb (remise en état, réparations ponctuelles, ajustements, contrôles et petites installations).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client particulier, professionnel, syndic ou gestionnaire de biens, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Nature des prestations

Les prestations réalisées relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire met en œuvre toutes les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires afin d’exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.

Toutefois, il ne peut garantir un résultat lorsque celui-ci dépend notamment :

de l’état des installations existantes ;
de leur ancienneté ou de leur vétusté ;
de défauts préexistants ou de vices cachés ;
de non-conformités existantes ;
de réparations antérieures défectueuses ;
de l’indisponibilité de certaines pièces ;
ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Le Prestataire pourra interrompre une intervention lorsqu’il estime que celle-ci présente un risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’installation.

Les prestations excluent notamment (liste non exhaustive) :

gros œuvre et moyen œuvre ;
rénovation complète ;
création ou modification importante de cloisons ;
plomberie lourde ;
travaux nécessitant une qualification ou une habilitation réglementaire spécifique ;
travaux d’espaces verts (sauf accord particulier).

Les travaux de peinture pourront être acceptés selon leur nature et leur importance.

Lorsque la demande dépasse son domaine d’intervention, le Prestataire pourra orienter le Client vers un professionnel qualifié.

ARTICLE 3 – Devis et commande

Toute intervention peut faire l’objet :

d’un accord verbal ;
ou d’un devis écrit lorsque cela est nécessaire.

Les devis sont valables trente (30) jours sauf mention contraire.

La commande devient définitive dès acceptation du devis ou validation explicite du Client.

Les devis établis à partir de photographies, vidéos, plans ou informations communiqués par le Client sont réalisés sous réserve que les conditions constatées sur place correspondent aux éléments transmis.

Si, lors de son arrivée sur site, le Prestataire constate que les informations communiquées étaient incomplètes, erronées ou que les conditions réelles rendent la prestation différente, impossible ou dangereuse, il se réserve le droit :

de modifier le devis ;
de proposer une autre solution technique ;
de reporter l’intervention ;
ou de refuser l’exécution de la prestation sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Dans ce cas, un nouveau devis pourra être établi.

Lorsque le déplacement s’avère inutile en raison d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, le forfait de déplacement prévu au devis ou au tarif en vigueur pourra être facturé.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.

Les tarifs peuvent être :

forfaitaires,
horaires,
ou établis sur devis.

Les frais de déplacement peuvent être facturés séparément et sont précisés au Client avant l’intervention.
Les fournitures nécessaires à la réalisation des prestations sont facturées en sus sauf mention contraire préalable.

Toute intervention peut être soumise à un forfait minimum incluant déplacement et première heure d’intervention. Ce forfait est communiqué au Client préalablement à la réalisation de la prestation.

Une facture est remise au Client à l’issue de la prestation.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l’intervention sauf accord contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire ;
espèces ;
chèque.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toute nouvelle intervention.

Pour les professionnels, les pénalités légales de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables conformément au Code de commerce.

ARTICLE 6 – Déroulement des interventions

Les interventions sont réalisées aux dates convenues avec le Client.

Le Prestataire peut reporter un rendez-vous notamment en cas :

de maladie ;
de force majeure ;
de conditions météorologiques ;
de contraintes techniques ;
ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Le Client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé aux lieux.

En cas :

d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous ;
d’absence du Client ;
d’impossibilité d’intervenir du fait d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;

un forfait de déplacement pourra être facturé.

ARTICLE 7 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects ;
des pertes d’exploitation ;
des défauts préexistants ;
de la vétusté des installations ;
des installations non conformes ;
des conséquences d’une utilisation inappropriée ;
des interventions réalisées ultérieurement par un tiers.

Le Prestataire ne garantit pas la remise en état complète, définitive ou durable d’un équipement lorsque son état, son ancienneté ou sa conception ne permettent pas raisonnablement d’assurer un tel résultat.

Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

la gestion des demandes,
l’exécution des prestations,
la facturation.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
contact@monsieurmichelmorin.fr

Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.monsieurmichelmorin.fr (textes, images, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.

ARTICLE 11 – Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Pour les clients particuliers, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.

ARTICLE 12 – Garantie – Service après intervention

La main-d’œuvre bénéficie d’une garantie de trois (3) mois couvrant exclusivement les défauts directement imputables à la prestation réalisée.

Cette garantie ne couvre notamment pas :

l’usure normale ;
les vices cachés ;
les défauts préexistants ;
les non-conformités existantes ;
les dommages causés par un tiers ;
les modifications effectuées après intervention ;
l’apparition d’une panne différente de celle ayant motivé l’intervention.

Les fournitures restent couvertes exclusivement par la garantie de leur fabricant.