Conditions générales de vente – Monsieur Michel Morin

Prestations de services

En vigueur au 16/01/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par :

Xavier LARRIBAU – Entrepreneur individuel
SIRET : 804 658 458 0026
Exerçant sous l’enseigne Monsieur Michel Morin
28 rue de Maurian, 33290 Blanquefort
Email : contact@monsieurmichelmorin.fr
Téléphone : 07 52 02 01 03

Les prestations proposées comprennent notamment (liste non exhaustive) :

petits travaux et bricolage,
maintenance légère et interventions courantes,
dépannages non urgents,
aménagements simples,
interventions en parties privatives ou communes (copropriétés),
interventions de soutien aux équipes de maintenance (sites industriels et tertiaires),
interventions pour locations courte durée, conciergeries et logements de type Airbnb (remise en état, réparations ponctuelles, ajustements, contrôles et petites installations).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client particulier, professionnel, syndic ou gestionnaire de biens, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Nature des prestations

Les prestations réalisées relèvent d’une obligation de moyens.

Elles excluent notamment (liste non exhaustive) :

travaux de gros ou moyen œuvre,
rénovation complète,
cloisons, placo, restructuration,
plomberie lourde,
électricité nécessitant une habilitation spécifique,
travaux d’espaces verts,
toute intervention relevant d’un corps de métier réglementé au-delà du cadre du bricolage.

Les travaux de peinture peuvent être étudiés au cas par cas, selon la nature et la surface concernée.

Lorsque la demande dépasse ce cadre, le Prestataire s’engage à en informer le Client et à l’orienter, si nécessaire, vers un artisan qualifié.

ARTICLE 3 – Devis et commande

Toute intervention peut faire l’objet :

soit d’un accord verbal préalable,
soit d’un devis écrit lorsque la nature ou le montant de la prestation le justifie.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme dès acceptation du devis ou validation explicite de l’intervention par le Client (écrit, email ou message).

ARTICLE 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.

Les tarifs peuvent être :

forfaitaires,
horaires,
ou établis sur devis.

Les frais de déplacement peuvent être facturés séparément et sont précisés au Client avant l’intervention.
Les fournitures nécessaires à la réalisation des prestations sont facturées en sus sauf mention contraire préalable.

Toute intervention peut être soumise à un forfait minimum incluant déplacement et première heure d’intervention. Ce forfait est communiqué au Client préalablement à la réalisation de la prestation.

Une facture est remise au Client à l’issue de la prestation.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord préalable contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire,
espèces,
chèque.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention.

ARTICLE 6 – Déroulement des interventions

Les interventions sont réalisées aux dates et horaires convenus avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier un rendez-vous en cas de force majeure ou d’empêchement légitime (problème de santé, conditions climatiques, contraintes techniques), avec information préalable du Client.

Le Client s’engage à garantir l’accès aux lieux et aux équipements nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant l’intervention ou d’absence du Client lors du rendez-vous convenu, un forfait de déplacement pourra être facturé.

ARTICLE 7 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects,
des conséquences d’un usage inapproprié,
de défauts préexistants,
de travaux réalisés sur des installations non conformes.

La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

la gestion des demandes,
l’exécution des prestations,
la facturation.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
contact@monsieurmichelmorin.fr

Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.monsieurmichelmorin.fr (textes, images, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.

ARTICLE 11 – Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Pour les clients particuliers, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.

ARTICLE 12 – Garantie – Service après intervention

Les prestations de main-d’œuvre réalisées par le Prestataire bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de trois (3) mois à compter de la date d’intervention.
Cette garantie couvre uniquement les défauts directement liés à l’exécution de la prestation.
Elle ne s’applique pas en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation, d’intervention d’un tiers, de modification ultérieure ou de défaut préexistant.
Les fournitures éventuellement installées restent couvertes par la garantie du fabricant.